Conditions générales de vente

GOURMANDISTA – Aurélie Verdié
7, rue Bardou A19
06.80.11.83.28 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
www.gourmandista.fr
N° Siret : 803 691 450 00016 – Code APE : 8559B

 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Gourmandista (ci-après dénommé « le vendeur ») et de ses clients (ci-après dénommé « l’acheteur ») dans le cadre de la vente des marchandises et de la réalisation des prestations de services décrites à l’article 2 des présentes conditions générales.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Gourmandista implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. La société Gourmandista – Aurélie Verdié, se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du devis par l’acheteur.

2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et prestations de service proposés par Gourmandista sont ceux qui figurent sur le site : www.gourmandista.fr. Les photographies et images sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. La propriété des photographies est celle de la société Gourmandista – Aurélie Verdié. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite.

3. Tarifs
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, Les prix des produits vendus ou des prestations de services proposés sont ceux figurant sur le site : www.gourmandista.fr au jour de la proposition du devis. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euro.
Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans ces prix. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

La société Gourmandista se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de signature du devis par l’acheteur.

4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations de service ou des produits s’effectue soit à la livraison du bien, soit au moment de l’exécution de la prestation de service. Le règlement devra impérativement se faire par chèque directement libellé à l’ordre d’Aurélie Verdié ou en espèces.
Une facture sera remise à l’acheteur à l’issue de la réalisation de la prestation de services ou au moment de la livraison du bien. Gourmandista n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.

5. Pénalités de retard
Passé le délai de paiement mentionné à l’article 4 de ces conditions générales de vente, les intérêts de départ commencent à courir sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de pénalité de retard s’élève à 10%. Les intérêts dus sont calculés comme suit : intérêts de retard = Montant dû x Taux d’intérêt x Nombre de jour de retard/365.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les intérêts de retard, une obligation pour l’acheteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

6. Frais de déplacement
La société Gourmandista – Aurélie Verdié, se déplace gratuitement dans un rayon de 25km autour de son siège social mentionné en tête des présentes. Au-delà, des frais de déplacement seront applicables. Ses frais sont fixés à 0.35€ le kilomètre à compter du 26ème kilomètre. La société Gourmandista – Aurélie Verdié se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment. Toutefois, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la signature du devis.

7. Commandes
L’acheteur qui souhaite acquérir un produit ou une prestation de service doit obligatoirement passer commande, soit par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), soit par téléphone. Gourmandista –Aurélie Verdié s’engage à répondre dans les 7 jours calendaires qui suivent la demande. La commande ne sera effective qu’après confirmation par mail de l’acheteur et renvoie du devis signé.
Préalablement à cette date, conformément aux dispositions de l’article L113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

8. Rétractation
Conformément à l’article 121-20-2 (3°) du code de la consommation, et compte tenu de la nature périssable, vous ne pourrez exercer de droit de rétractation concernant la commande d’une prestation de service. Le droit de rétractation ne pourra également s’exercer pour toute commande personnalisée. Si toutefois, d’autres produits à caractère non périssable faisaient l’objet d’une commande les conditions ci-dessous deviendraient applicables pour ceux-ci conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation.

9. Garantie
Les produits vendus sont couverts par une garantie contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant un délai de six mois à compter de leurs livraisons.
En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R.211-4 du Code de la consommation.

10. Responsabilité
La société GOURMANDISTA – Aurélie Verdié ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.gourmandista.fr sont et restent intellectuelle et exclusive à la société Gourmandista – Aurélie Verdié. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelques titre que ce soit, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels.

12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.